Syndic – Responsabilité – Paiement de travaux – Travaux non autorisés par une décision d’assemblée générale – Faute

Dans un immeuble en copropriété composé de cinq copropriétaires, une assemblée générale s’est tenue en mars 2014 au cours de laquelle plusieurs devis relatifs à la réfection de la toiture ont été produits.

Lors de cette assemblée générale aucun devis n’a été approuvé, les copropriétaires sont convenus de demander un nouveau devis à la société Scani excluant la toiture des garages.

Ce nouveau devis a été proposé par cette société, la société Véron, syndic, a alors effectué un versement excédant l’acompte figurant au devis à la société Scani.

Les travaux n’ont pas été réalisés par la société Scani défaillante, condamnée en référé à restituer au syndicat des copropriétaires les sommes perçues.

Deux copropriétaires ont assigné la société Veron syndic afin de la voir condamnée pour avoir commis des fautes personnelles et délictuelles à l’origine des préjudices qu’ils ont subis.

La Cour d’appel a débouté ces deux copropriétaires de leurs prétentions indemnitaires à défaut de rapporter la preuve de faute imputable au syndic.

La Haute Juridiction casse la décision de la Cour d’appel, le paiement des travaux effectué par le syndic sans qu’ aucune décision d’assemblée générale ait été prise dans ce sens engage la responsabilité du syndic. La Cour de cassation statue au visa de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil, des articles 17 alinéa 1 et 18 alinéa 1, 2 et 11 de la loi du 10 juillet 1965.