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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 607 Avril 2026
Droit de préférence du locataire
Cass.civ. 3e, 5 mars 2026, Pourvoi n° 24-11.525
Lorsque le propriétaire des locaux loués vend l’immeuble à une société civile immobilière familiale constituée exclusivement entre parents ou alliés, il ne s’agit pas d’une vente à un ascendant ou un descendant du bailleur, vu la personnalité juridique distincte de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 607 Avril 2026
Bail commercial – Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Référé-expertise -Prescription – Suspension de la prescription
Cass. civ. 3e, 12 février 2026, n°24-18.382
[…] Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 145-9 et L. 145-60 du Code de commerce qu’en cas de délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le point de départ de la prescription…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation . Clause résolutoireN° 607 Avril 2026
Renouvellement de bail -épicerie fine, boucherie japonaise et vente de plats chauds ou froids sur place ou à emporter -Définition de la destination (oui) – Distinction épicerie fine /épicerie (oui) – Infractions (oui) – Suspension clause résolutoire (oui) – Difficulté d’exécution (oui)
Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 18 février 2026, RG 22/0309)
“Pour produire ses effets, la clause résolutoire insérée à un contrat de bail commercial doit être mise en œuvre de bonne foi par le bailleur (Civ. 3e, 24 septembre 2002, n° 01-12725). En l’espèce, la concomitance entre les discussions entre les parties…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › indemnité d'évictionN° 607 Avril 2026
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Valorisation selon les usages CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Tribunal judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 2 mars 2026, n° 22/00399
“En l’espèce, il est acquis aux débats que la société ABYDOS ne transférera pas son activité de sorte que l’indemnité d’éviction due par le bailleur est une indemnité de remplacement. L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 607 Avril 2026
Loyer- Fixation loyer et titre exécutoire (oui)-Nécessité d’une condamnation (non)
Ordonnance du conseiller de la mise en état, CA Versailles, 4 mars 2026, n° 25/01180,
“La société [I] sollicite sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, que la présente affaire soit radiée. Elle soutient que le jugement dont appel est exécutoire par provision et que l’appelant est donc redevable de la somme…
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Jurisprudences Bail commercial › Le Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 607 Avril 2026
Loyer – renouvellement au 1er janvier 2021 – Compétence du tribunal judiciaire (oui) – Prescription (oui)
Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, n° 24/15239,
“Selon ce texte [article R. 145-23 du Code de commerce], la compétence du juge des loyers commerciaux est strictement limitée aux litiges concernant le montant du loyer révisé ou renouvelé. Il ne peut donc statuer sur les autres contestations. Ainsi,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 607 Avril 2026
Action individuelle – Droit de passage – Partie commune à usage exclusif – Installation d’un carpot et d’un portail sur le passage – Obligation pour les titulaires du droit de jouissance exclusive de démonter les installations – Préjudice causé au titulaire du droit de passage – Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance – Dommages et intérêts pour abus de procédure – Demande nouvelle (non)
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.835
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, Monsieur [K] propriétaire du lot n° 42 détient, selon le règlement de copropriété, un droit de passage à pied ou en véhicule, de 4 m de largeur, sur le lot n° 41 propriété…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 607 Avril 2026
Action en justice – Prescription – Servitude de passage – Syndicat des copropriétaires fonds dominant – Action en paiement de travaux nécessaires à l’exercice de la servitude – Absence de faute du propriétaire du fonds servant – Action personnelle – Prescription par cinq ans – Action irrecevable du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, pourvoi n° 24-21.049
L’établissement Public EPAMARNE a vendu en 1977 une parcelle de terrain à une société aux droits de laquelle intervient à ce jour CDC habitat social. La parcelle a été séparée en deux sous-ensembles, l’un constitué en un syndicat de copropriétaires,…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 607 Avril 2026
Lot de copropriété – Vente – Mesurage du lot par le diagnostiqueur – Description du lot dans l’acte de vente – Surface mesurée supérieure à la surface décrite – Certificat de mesurages inexact – Responsabilité du diagnostiqueur – Perte de chance de l’acquéreur
Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, n° 23-13.288
Les acquéreurs d’un lot de copropriété ont introduit une action en réduction du prix de vente de leur lot sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 à l’encontre de leur vendeur au motif que la superficie…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 607 Avril 2026
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Publication – Conditions d’existence (non) – Condition d’opposabilité aux ayants cause à titre particulier – Acte de vente – Connaissance et adhésion aux obligations du règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 12 février 2026, pourvois nos 24-16.401 et 24-17.162
Dans un ensemble immobilier un règlement de copropriété a été enregistré en 1966, mais non publié. L’état descriptif de division, quant à lui, a été publié en 1967. En raison du défaut de publication du règlement de copropriété, une SCI…