Lot de copropriété – Vente – Mesurage du lot par le diagnostiqueur – Description du lot dans l’acte de vente – Surface mesurée supérieure à la surface décrite – Certificat de mesurages inexact – Responsabilité du diagnostiqueur – Perte de chance de l’acquéreur

Les acquéreurs d’un lot de copropriété ont introduit une action en réduction du prix de vente de leur lot sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 à l’encontre de leur vendeur au motif que la superficie de la partie privative du lot n° 10 serait inférieure de plus de 1/20^e à celle exprimée dans l’acte.
Or il apparaît que le lot, tel que décrit dans l’acte, comprend une chambre de domestique au cinquième étage et des WC sur le palier.
La Cour d’appel infirme le jugement qui, adoptant à tort la motivation des acquéreurs, considérait que la surface du lot aurait dû exclure la chambres de service et les WC. La Cour d’appel reconnaît, au vu des éléments du dossier que la surface du lot n° 10 est de 59 m².
La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel qui dénie toute responsabilité au diagnostiqueur dont le certificat de mesurage fait état d’une surface de 60,07 m².
Même si l’écart de mesurage de 1,07 m² est faible, la Cour d’appel juge que l’article 1240 du Code civil doit s’appliquer.
Le préjudice des acquéreurs causé par l’erreur de mesurage résulte d’une perte de chance de percevoir des revenus locatifs et d’un surplus de coût du crédit.