Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation . Clause résolutoire
Renouvellement de bail -épicerie fine, boucherie japonaise et vente de plats chauds ou froids sur place ou à emporter -Définition de la destination (oui) – Distinction épicerie fine /épicerie (oui) – Infractions (oui) – Suspension clause résolutoire (oui) – Difficulté d’exécution (oui)
Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 18 février 2026, RG 22/0309)
“Pour produire ses effets, la clause résolutoire insérée à un contrat de bail commercial doit être mise en œuvre de bonne foi par le bailleur (Civ. 3e, 24 septembre 2002, n° 01-12725).
En l’espèce, la concomitance entre les discussions entre les parties sur les conditions du renouvellement du bail ainsi que sur les travaux et la délivrance d’une sommation de faire visant la clause résolutoire ne peut suffire à démontrer la mauvaise foi des bailleresses…
Il n’est pas contesté qu’il n’existe pas de définition contractuelle ou légale du concept de l’‘épicerie fine’.
Il ressort de ces différents articles que l’épicerie fine peut être définie comme un commerce proposant des produits alimentaires de haute qualité, rares et originaux, venus parfois d’ailleurs, pour lesquels la fourchette de prix est très souvent élevée. Elle se distingue de l’épicerie ordinaire par la qualité et la rareté de son offre mais également par les prix proposés.
Il ressort des photographies contenues dans les procès-verbaux susvisés que les produits proposés à la vente ainsi que l’agencement du local loué semblent davantage relever de ceux d’un supermarché ou d’une épicerie ordinaire que de ceux d’une épicerie fine.
L’extrait du site internet du groupe K-MART, produit par les bailleresses, précise que depuis son ouverture en 2006, le groupe K-MART est devenu ‘l’une des références dans l’alimentation coréenne et japonaise à Paris’. Il est par ailleurs indiqué qu’il propose ‘une grande variété de produits ainsi qu’un maximum de nouveautés tout en essayant d’avoir les prix les plus attractifs que possible de notre clientèle’.
Cette présentation des produits proposés dans les différentes enseignes K-MART ne correspond pas aux produits attendus d’une épicerie fine, telle que définie ci-dessus.
De plus, la vente en grande quantité de riz ou de farine ou de chapelure (5 à 10 kg) ne relève pas de produits attendus dans une épicerie fine située en France, ce même si comme le soutient la locataire la consommation serait très importante en Corée et au Japon”.