Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférence
Droit de préférence du locataire
Cass.civ. 3e, 5 mars 2026, Pourvoi n° 24-11.525 Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, Pourvoi n° 24-11.525
Lorsque le propriétaire des locaux loués vend l’immeuble à une société civile immobilière familiale constituée exclusivement entre parents ou alliés, il ne s’agit pas d’une vente à un ascendant ou un descendant du bailleur, vu la personnalité juridique distincte de la société civile immobilière, et il ne s’agit donc pas d’une exception au droit de préférence de locataire.