Syndic – Responsabilité délictuelle – Nouveau contrat d’assurance – Décision d’assemblée générale (non) – Dégât des eaux – Copropriétaire responsable du dégât des eaux – Actions en garantie contre le syndic – Indemnisation de la perte d’une chance d’être garanti au titre de ces risques

Une société locataire dans un immeuble en copropriété a subi divers préjudices résultant de dégâts des eaux provenant de l’étage supérieur, du lot propriété de Madame [E].
Devant la cour d’appel de Paris le syndic est condamné à garantir l’intégralité de la condamnation de Madame [E]. La Cour d’appel reproche en effet au syndic d’avoir souscrit au 1er janvier 2007 un nouveau contrat d’assurance sans le soumettre préalablement à l’assemblée générale, sans avertir les copropriétaires qu’ils ne seraient désormais plus assurés pour leur responsabilité personnelle ni pour leurs biens personnels.
La Cour d’appel a cru pouvoir condamner le syndic à prendre en charge l’entier préjudice résultant de l’absence de garantie d’assurances de Madame [E]. Cette décision est cassée au motif que la perte d’une chance ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.