Vente immobilière – Promesse synallagmatique de vente – Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire – Modification du PLU – Demande de retrait du permis – Défaillance imputable à l’acquéreur (oui) – Élément extérieur à la volonté de l’acquéreur (non) – Dommages-intérêts (oui)

En présence d’une clause de condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme dans une promesse de vente, l’acquéreur qui retire sa demande de permis incomplète après modification du PLU, peut se voir imputer la défaillance de la condition, faute de diligence.
“Ayant, d’une part, relevé que, si l’acquéreur avait déposé une demande de permis de construire avant la date stipulée par la promesse, celle-ci était incomplète, d’autre part, retenu qu’il n’était pas établi que la mise en conformité du projet envisagé serait devenue impossible du fait de la modification du plan local d’urbanisme, intervenue le 27 mai 2021, la Cour d’appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que la défaillance de la condition suspensive lui était imputable et, après avoir constaté que le bien n’avait pu être cédé qu’à un moindre prix, le condamner à payer une certaine somme au vendeur à titre de dommages-intérêts.”