Vente immobilière – Mandat exclusif – Mandataire évincé – Fraude – Demande en paiement de la commission (non) – Demande en dommages et intérêts (oui) – Prétention nouvelles (non)

Un agent immobilier évincé par son mandant, peut prétendre, en appel, à l’indemnisation de son préjudice pour mauvaise exécution contractuelle après avoir demandé en première instance le paiement de la commission, puisque ces deux prétentions poursuivent la même fin au regard de l’article 565 du CPC.
“8. La SCP [E] & Lanzetta, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l’agent immobilier, fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle subissait du fait des manoeuvres de la SCI Koch, alors ‘que la demande visant à l’exécution du contrat, et notamment au paiement d’une rémunération, et la demande sollicitant des dommages et intérêts, et donc d’une réparation par équivalent, tendent aux mêmes fins ; qu’ainsi le fait d’avoir sollicité le paiement de la rémunération en première ins- tance laisse ouverte la possibilité pour le demandeur de solliciter en cause d’appel des dommages et intérêts ; qu’en décidant que la société Stimo Foch ne pouvait solliciter pour la première fois en cause d’appel des dommages et intérêts pour avoir demandé en première instance le paiement de la rémunération, étant rappelé que l’une et l’autre de ces demandes étaient fondées sur les manoeuvres frauduleuses du mandant, les juges du fond ont violé l’article 565 du Code de procédure civile’.”