Promesse de vente – Avenant par acte authentique – Force probatoire – Défaillance de la Condition suspensive

“Réponse de la Cour
7. La Cour d’appel, devant laquelle le promettant se prévalait, subsidiairement, de la date de réitération prévue par l’acte authentique du 11 août 2017, a retenu, par une décision motivée, sans relever d’office un moyen qui n’aurait été dans le débat, ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cet acte authentique, signé par les parties qui y avaient donné leur consentement, était valable et devait recevoir application, de sorte que le bénéficiaire n’ayant pas obtenu de permis de construire à la suite d’une première demande et n’ayant déposé une seconde demande, en méconnaissance de ses engagements, que postérieurement au délai de trois mois suivant la promesse, la demande du promettant tendant au bénéfice de l’indemnité d’immobilisation devait être accueillie.
8. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision”.