Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Modification des facteurs locaux de commercialité et déplafonnement du loyer en renouvellement
Cass. Civ .3e, 18 septembre 2025, n° 24-13.288 Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, Pourvoi n° 24-13.288
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.