Bail commercial – Manquement du bailleur – Exception d’inexécution – Paiement des loyers

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

Cass. civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Cass. civ. 3e, 18 septembre 2025, Pourvoi n° 23-24.005

LA COUR “[...] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3e, 3 juin 2021, pourvoi n° 19-18.489), la société Le Bourgeon (la bailleresse) a, pour une…

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