Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Résiliation anticipée et nouveau bail
Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007 Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2007
Lorsque la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signa- ture d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle location.