Bail (en général) – Occupation personnelle du logement par un preneur personne physique – Preneur personne morale et occupation par les salariés – Dénaturation

Pour accueillir une demande d’acquisition de clause résolutoire au motif que le bail faisait obligation au preneur (personne physique) d’occuper les lieux à usage de logement de fonction et prohibait la sous-location et qu’ainsi la société, personne morale, venant aux droits du preneur personne physique, avait permis l’occupation des lieux par deux salariés, l’arrêt retient que le bail faisait une obligation clairement énoncée pour le gérant d’occuper personnellement les locaux qui étaient un logement de fonction ce dont Madame S., gérante de la Société As, s’était abstenue ; en statuant ainsi, alors que l’obliga- tion d’occuper le logement de fonction faite à la personne physique titulaire du bail ne pesait pas sur le représentant de la personne morale venue aux droits de cette personne physique, la Cour d’appel qui a ajouté à la convention de bail une clause qu’elle ne comportait pas, a violé les dispositions de l’article 1134 du Code civil.