Agent immobilier – Mandat en vue de louer – Visite des lieux par l’agent immobilier avant la signature du mandat – Signature du bail – Droit à commission de l’agent immobilier (non)

En vertu des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu’il négocie ou s’engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
Dès lors, l’agent immobilier, même lorsqu’il a dépassé le stade de démarches publicitaires unilatérales, en faisant visiter les locaux à une société, ce qui impliquait qu’il avait commencé à négocier avec elle, alors qu’il n’avait pas reçu de mandat de la part du bailleur, ne peut prétendre au paiement de la commission prévue dans le mandat conclu ultérieurement à la visite, malgré l’existence d’une collusion frauduleuse entre les parties au contrat de bail.