Agent immobilier – Mandat en vue de vendre – Actions d’une société anonyme – Application loi Hoguet (non) – Application droit commun du mandat (oui) – Exécution mission (non) – Droit à commission de l’agent immobilier (non)

L’opération en vue de vendre des actions représentatives d’un capital social d’une société anonyme exploitant un fonds de commerce n’entre pas dans le champ d’application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970.
Dès lors, il appartient à l’agent immobilier qui prétend avoir été l’intermédiaire dans la réalisation de la vente litigieuse, de prouver, selon les règles du droit commun, l’existence du contrat de mandat dont il se prévalait. Par ailleurs, l’agent immo- bilier n’ayant accompli aucun acte relatif à la mission qui lui avait été contractuellement confiée depuis la date de la signa- ture du mandat, ne pouvait prétendre à l’allocation de la commission stipulée.