Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Bail à nourriture
Vente – Prix – Obligation de soins – Bail à nourriture – Décès du bénéficiaire avant la signature de l’acte authentique
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
La vente réalisée moyennant conversion d’une partie du prix en obligation de soins et d’entretien demeure aléatoire et donc valable en dépit du décès du bénéficiaire de celle-ci avant la réitération par acte authentique de la promesse de vente.