Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Obligation personnelle
Vente – Prix converti en une obligation d’entretien du vendeur – Obligation personnelle – Décès du bénéficiaire – Action en résolution des héritiers
Cass. civ. 3e, 19 septembre 2007
Seul le vendeur, à l’exclusion de ses héritiers au profit de qui a été contracté l’obligation d’entretien, peut agir en résolution de la vente pour inexécution de celle-ci en raison de son caractère personnel.