Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Viager › Bail à nourriture
Vente – Rente viagère – Bail à nourriture – Décès du bénéficiaire – Action en nullité des héritiers – Prix dérisoire – Cause – Taux de la rente viagère – Revenus du bien – Évaluation en fonction de la valeur vénale du bien
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
Pour déterminer si les revenus produits par le bien vendu à charge de rente viagère sont supérieurs aux arrérages de celle- ci, il convient de prendre en compte la valeur vénale du bien au jour de la vente et non le prix fixé contractuellement par les parties.