Commission – Registre des mandats – Tenue – Chronologie

“La Cour :
... Qu’il convient de juger la méthode d’enregistrement, par date de réception, régulière, à condition de pouvoir justifier des dates de réception, dans la mesure où en juger autrement, reviendrait à exiger de l’agence qu’elle attende la réception de tous les mandats avant de les classer par ordre des dates qui y ont été inscrites par les mandants, ce qui est impossible, les mandats pouvant être reçus longtemps après leur signature, voire ne jamais parvenir à destination; Que c’est donc à tort que les premiers juges ont retenu dans leurs motifs, une irrégularité de l’enregistrement des mandats, soit le mandat litigieux du 7 avril 2005, no 103090 comme reçu et enregistré le 18 avril 2005, et le mandat suivant daté du 31 mars 2005, mais reçu le 18 avril, sous le no 103091, dès lors que les dates de réception ne font pas l’objet de contestation...”.