Jurisprudences
Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellement
Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction – Faits imputables au locataire
J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour
Cass. civ. 3e, 11 juin 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juin 2008
Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.
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