Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation – Faculté de rétractation – Conditions d’information de l’acquéreur – Modalités – Respect (oui) – Condition suspensive de l’obtention d’un prêt – Non-obtention du prêt – Non-réalisation de la vente – Faute des acquéreurs (oui) – Réparation du préjudice subi par l’intermédiaire immobilier (oui)

La promesse de vente comportant un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétrac- tation bénéficiant aux acquéreurs, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est conforme aux prescrip- tions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Lorsque le bien immobilier a finalement été vendu à d’autres acquéreurs, par l’intermédiaire d’une autre agence immobi- lière, le mandataire immobilier à l’origine de la première promesse, se trouvant privé de la réalisation de la vente par la faute des premiers contractants, ces derniers doivent être condamnés au paiement de dommages et intérêts.