Charges – Recouvrement – Dette la plus ancienne – Affectation des versements – Défaut d’indication contraire

Par cette décision la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une SCI coproprié- taire ayant pour objet de contester un arrêt de la cour d’appel de Versailles en paiement d’arriérés de charges de copropriété.
La SCI copropriétaires a été assignée par le syndicat des copropriétaires en règlement de charges de copropriété, en versement des frais de recouvrement nécessaires, en dommages et intérêts, elle fait grief à la Cour d’appel d’avoir confirmé la décision de première instance alors qu’elle contestait les imputa- tions des sommes versées par le syndicat des copropriétaires.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la condamnation pronon- cée était conforme aux dispositions de l’article 1342-10 du Code civil, qui à titre subsidiaire et à défaut d’indication contraire de la part du copropriétaire, permet d’imputer les versements sur les dettes les plus anciennes.