Propriété – Servitude – Servitude par destination du père de famille – Date du dernier acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages

Des époux propriétaires ont consenti par acte du 31 décembre 1983, une donation-partage au profit de leur fils et leur fille, attribuant à chacun la pro- priété d’une maison.
Les héritiers de leur fille ont introduit à l’encontre de leur oncle une procédure afin que soit jugé que leur fonds bénéficie d’une servitude de passage par des- tination du père de famille sur le fonds voisin de leur oncle, portant sur le sas d’entrée desservant le fonds de leur oncle ainsi que sur l’escalier reliant le sas et sur la porte palière donnant accès au rez-de-jardin.
La cour d’appel de Reims infirme la décision du tribunal et rejette la demande des consorts [S], héritiers de la fille du propriétaire, aux fins de reconnaissance d’une servitude de passage par destination du père de famille et en paiement d’indemnités d’occupation. La Cour d’appel se réfère à un acte de division antérieur datant de 1928, seul visé d’après elle par les dispositions de l’ar- ticle 694 du Code civil.
La Haute Juridiction casse la décision de la Cour d’appel au visa des articles 692, 693 et 694 du Code civil, jugeant qu’il appartenait à la Cour d’appel d’appli- quer les dispositions de l’article 694 précité au regard du seul dernier acte de donation-partage en date de 1983. Cette décision est publiée au Bulletin.