Construction – Garantie décennale – élément d’équipement – Article 1792-7 du Code civil – Vocation exclusivement professionnelle

Un séparateur d’hydrocarbures, installé dans une station de lavage de véhi- cules, constitue un élément d’équipement à vocation exclusivement profes- sionnelle, dès lors que sa fonction unique est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle “dans” l’ouvrage. Cet arrêt ravira les assureurs, qui se prononce pour la première fois depuis la création de l’article 1792-7 du Code civil pour une exclusion de la garantie décennale et un cantonnement de l’obli- gation assurantielle en construction.