Action en justice – Action individuelle – Travaux réalisés sans autorisation de l’assemblée générale – Remise en état demandée par le syndicat des copropriétaires – Requête en omission de statuer – Modification des droits et obligations des parties – Cassation

Cette décision rendue, en matière de procédure, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui s’est pronon- cée à la suite d’une requête en omission de statuer présentée par le syndicat des copropriétaires. Celui-ci sollicitait la condamnation d’une copropriétaire à remettre en état initial les lieux alors qu’elle avait supprimé un conduit de fumée sans autorisation de l’assemblée générale.
La Cour d’appel statuant sur cette requête juge que le syndicat des coproprié- taires se prévaut de l’erreur commise à deux reprises par le syndic, celui-ci refusant de valider l’accord de l’assemblée générale pour ratifier les travaux destructifs. La Cour d’appel juge cette demande constitutive d’un abus de droit qui ne peut être que rejetée.
La Haute Juridiction au visa de l’article 463 du Code de procédure civile, casse la décision de la Cour d’appel qui a modifié les droits et obligations des parties sous couvert de compléter une précédente décision.