Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellement
Signification d’un congé à une personne habilitée
Cass. civ. 3e, 28 octobre 2009 Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009
L’acte de notification du congé signifié par la société locataire, ayant été reçu à l’adresse de la société propriétaire par un salarié de la société locataire qui s’était dit habilité à le recevoir, et la lettre adressée conformément à l’article 658 du Code de procédure civile ayant été réceptionnée par ce même salarié, le congé est dépourvu d’effet dès lors que la société locataire s’est, par l’intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du congé.