Moteur de recherche N° 427 Décembre 2009 page 37

Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouvelé

Loyer du bail renouvelé – Agence bancaire – Valeur locative bureaux (oui) – Pondération boutique (oui)

CA Paris 16e A, 8 juillet 2009

“Les locaux en cause, sont à usage exclusif de bureaux, la destination des lieux étant à usage de banque.
Il convient de rechercher la valeur locative.
Il paraît, dès lors, justifié en fonction des éléments de comparaison contradictoirement produits aux débats, des obligations respectives des parties selon le bail, comme de la qualité de l’immeuble, de fixer à 350 €/m2B le prix du loyer.”

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