Loyer du bail renouvelé – 42 rue des entrepreneurs (75015) Paris – Portée de la désignation figurant au bail – Déplafonnement pour modification des caractéristiques des lieux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

1/ La mention faite au bail en renouvellement de 1998 à la clause “désignation des lieux”, d’une cave communiquant avec la boutique ne permet pas de répondre à la question (de savoir si la cave qui a incontestablement été reliée à la boutique l’était encore en 1998), dès lors que la désignation faite à cette clause reprend manifestement les mentions figurant au règle- ment de copropriété de 1957 et dès lors par ailleurs que le descriptif de la chose louée figurant en première page dudit bail reprend celui figurant au bail de 1988 sans mention d’un tel accès.
Aucune transformation des locaux par suppression de l’accès direct à la cave ne peut être utilement alléguée par la baille- resse comme motif de déplafonnement.
2/ Les seules modifications intervenues au cours du bail expiré constituées par une augmentation du nombre de voyageurs pour les stations de métro les plus proches du commerce en cause, une légère augmentation de la population et la construc- tion de 641 logements neufs avec changement dans la catégorie socio-professionnelle de la population n’ont pu avoir d’in- cidence significative sur le commerce en cause, d’autant qu’il existe dans le secteur examiné un très grand nombre de salons de coiffure propres à concurrencer ce commerce situé dans une rue de commercialité moyenne et s’adressant, nonobstant son activité incluse d’esthétique visant au “relooking”, essentiellement à une clientèle de quartier.