Moteur de recherche N° 427 Décembre 2009 page 46

Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application

Loi du 6 juillet 1989 – Art. 6 – Obligation de jouissance paisible – Force majeure

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 29 avril 2009

L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.

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