Moteur de recherche N° 427 Décembre 2009 page 47

Copropriété › Action en justice › Action du syndicat

Action en justice – Action du syndicat – Trouble de jouissance ayant un caractère collectif – Recevabilité

Cass. civ. 3e, 6 octobre 2009

“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté que les nuisances sonores, olfactives et autres alléguées résultant de la gaine de désenfumage implantée au droit de la cour de l’immeuble du 14 rue Cabanis, avaient par leur importance et leur étendue, un caractère collectif, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision”.

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