Jurisprudences Droit du travail / Droit social › Transfert d'entreprise › Entretien gardiennage
Transfert d’entreprise – Cession d’un immeuble – Activité d’entretien et de gardiennage – Article L. 1224-1 du Code du travail
Cass. soc., 14 février 2007
Lors de la cession d’un immeuble qui fait l’objet d’un gardiennage par plusieurs salariés, l’activité d’entretien et de gardien- nage est considérée comme une entité économique autonome entraînant l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail sous réserve que l’acte de cession portant sur un ensemble immobilier vise expressément la reprise du service de gardiennage et d’entretien qui en relève ainsi que celle des contrats nécessaires à l’exploitation de la résidence.