Jurisprudences Assurance › Assurance construction › Dommage-ouvrage
Assureur “Dommages-ouvrage” -Insuffisances des préconisations de l’expert – Responsabilité contractuelle de l’assureur
Cass. civ. 3e, 11 février 2009 Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 février 2009 Époux Timmer c./ Société Axa France Iard. Pourvoi no 07-21.761
“La société AXA n’avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinan- çant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres”.