Bail commercial – Destination contractuelle de traiteur sans cuisson – Exploitation d’un restaurant – Infraction grave ¬Résiliation judiciaire (oui)

“Aux termes des stipulations du bail, le preneur a une activité de traiteur, celle-ci étant limitée à la préparation et à la vente de plats à emporter, sans cuisson ; le preneur s’est engagé à n’effectuer aucun travail de cuisson dans les lieux loués, seule la vente directe de plats préalablement préparés étant autorisée, le local n’étant pas pourvu d’extraction...il existe dans les lieux loués une salle de restauration comportant 16 places assises ; au sous-sol l’équipement comprend notamment un grill, une friteuse électrique, un auto-cuiseur vapeur, huit bouteilles d’huile, quinze sacs de riz ; les deux officiers ministériels ont constaté que des personnes consommaient sur place dans la salle de restaurant ; ...qu’il apparaît ainsi que l’activité exercée par les locataires dans les locaux loués n’est pas limitée à la préparation et à la vente de plats à emporter mais s’étend à la consommation sur place des produits ; qu’il est bien exercé une activité de restauration avec cuisson sur place des aliments ; que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisfera pas à ses engagements ; en l’espèce, que l’exploitation d’un restaurant alors que les locaux sont contractuelle- ment à usage de traiteur, vente à emporter, justifie la résiliation judiciaire du bail commercial pour non-respect de la des- tination contractuelle des lieux”.