Refus de renouvellement de bail – Offre d’indemnité d’éviction – Assignation en paiement de l’indemnité d’occupation sans précision de montant – Prescription (non)

“C’est par des motifs pertinents adoptés par la Cour que le Tribunal de Grande Instance a considéré que l’assignation déli- vrée le 21 décembre 2006 contenant une demande en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation avait, conformément à l’article 2244 du Code civil, interrompu le délai de prescription prévu à l’article L. 145-60 du Code de com- merce. Il convient en conséquence d’écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande en fixation d’in- demnité d’occupation maintenue en cause d’appel par la société Total France. En application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions relatives à la fixation du montant des loyers des baux renouvelés ou révisés. Elle doit ainsi correspondre à la valeur locative telle que retenue pour la détermi- nation du loyer d’un bail renouvelé hors plafonnement et non à une valeur de marché, servant de référence à la fixation d’un loyer initial”.