Indemnité d’éviction – Café-hôtel – Usages de la profession (oui)

Le rapport de l’expert judiciaire sera globalement entériné en ce qui concerne la valeur marchande du fonds évalué, confor- mément aux usages dans les activités de bar-brasserie et hôtel, au regard des barèmes de la profession, sauf toutefois et eu égard au bon emplacement de l’établissement, à porter le coefficient multiplicateur pour l’activité hôtel à 3 au lieu de 2,8 et à porter le pourcentage sur recettes pour l’activité de bar-brasserie à 78 % au lieu de 75 %. Il sera également entériné en ce qui concerne les indemnités accessoires, sauf toutefois à recalculer les frais de remploi pour tenir compte du montant retenu de l’indemnité d’éviction principale et des droits d’enregistrement tels que résultant de la loi du 4 août 2008.
La situation (apposition de deux panneaux sur l’immeuble) préjudiciable à l’exploitation du fonds en cause justifie qu’il soit retenu un taux d’abattement pour précarité supérieur au taux usuel, qui sera fixé à 22 % de sorte que l’indemnité d’occupation due par la société locataire sur la base de cet abattement s’établira à la somme de 41 418 € par an.