Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › Mandat
Les limites du mandat conféré à l’agent immobilier – Mandat apparent ? (non)
Cass. civ. 3e, 31 janvier 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2008
Selon les dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 le titulaire de la carte professionnelle “transactions sur immeubles et fonds de commerce” doit détenir un mandat écrit précisant son objet et qui, lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opéra- tion déterminée, fait expressément mention de celle-ci. Le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives.