Bail (en général) – Cession d’un fonds de commerce – Sous-location irrégulière antérieure à la cession – Responsabilité du cessionnaire locataire principal (non)

Encourt la cassation l’arrêt (Nîmes 10 octobre 2006, 1re chambre A) qui “pour déclarer la Société Casino responsable du pré- judice subi par la Société Pizza Folies du fait de l’inopposabilité de la sous-location au propriétaire qui n’avait pas été avisé conformément aux termes du bail” et “ retient que l’obligation de déclarer la sous-location incombait au preneur principal qui demeurait entièrement responsable de l’éviction de la sous-locataire alors que la cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n’entraîne pas la transmission de l’obligation d’informer le bailleur d’une sous-location inter- venue antérieurement à la cession de ce fonds”, par violation des articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil.