Locaux accessoires – Véritable établissement secondaire – Obligation d’immatriculation au registre du commerce –

“La Société SEDAC exploite le théâtre le Dejazet 41 boulevard du Temple à Paris dans le 3e arrondissement depuis le 17 juillet 1950 [...] ; elle a acquis le droit au bail des locaux loués par les consorts Alvazzi-Delfratte le 24 janvier 1986 ; il n’est pas contesté que la Société SEDAC n’a pas fait inscrire cet établissement au registre du commerce [...] Les premiers juges ont estimé que l’activité exercée dans les lieux litigieux est une activité commerciale à part entière correspondant aux critères de qualification de l’établissement secondaire tels qu’ils sont prévus par le décret du 30 mai 1984 ; l’activité de la Société SEDAC consiste à acheter des spectacles, voire à monter les spectacles qu’elle fait jouer devant un public auquel elle a vendu le droit d’entrée ; lorsqu’elle monte un spectacle, elle doit acheter les droits d’auteur sur la pièce et embaucher les artistes qui la monteront et la joueront ; il résulte de ses propres explications que les relations avec les troupes, les auteurs et les artistes, c’est-à-dire la partie achat des prestations qu’elle vendra dans son théâtre ont lieu avenue de Mirosmenil ; c’est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que les locaux de l’avenue Mirosmenil constituaient un établissement secon- daire dont la qualification justifie l’immatriculation au registre du commerce.”