Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non) (Paris 16e, chambre B, 20 mars 2008) – Préjudice correspondant à la différence entre loyer de marche et loyer de renouvellement (oui)

“S’agissant de locaux à usage exclusif de bureaux et la société appelante ne démontrant aucunement qu’il ne lui est pas pos- sible de se réinstaller dans le voisinage, dans des locaux et à un prix du même ordre, il convient de confirmer la décision atta- quée en ce qu’elle a dit que la valeur du droit au bail était nulle et que l’indemnisation d’un locataire se réduisait aux seules indemnités accessoires.” (première espèce)
“En imposant à son locataire un changement de bail, dont la valeur sera nécessairement celle du marché, supérieure à celle qu’il aurait pu attendre d’un renouvellement amiable, le bailleur lui cause un préjudice dont la Cour dispose des éléments suffisants pour l’évaluer à une somme de 10 000 €.” (deuxième espèce)