Moteur de recherche N° 415 Novembre 2008 page 49

Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement

Fixation du loyer de renouvellement – Théâtre – Moyenne des méthodes, à la surface, à la jauge et au fauteuil

CA Paris 16e, ch A, 2 juillet 2008 CA Paris 16e A, 2 juillet 2008, aff. Sas Casino de Paris c./ Cts Ouzilleau et autres, Jurisdata no 2008-367187

Pour la fixation du loyer de renouvellement au 1er juillet 2002 d’un bail consenti au Casino de Paris, 16 rue de Clichy à Paris 9o, au vu “des références produites, compte tenu par ailleurs de la configuration des locaux, leur emplacement devant être qualifié de bon pour l’activité exercée et de leur état d’entretien (assez bon pour la partie réception des spectateurs et machinerie mais médiocre en ce qui concerne les loges et certaines pièces de la partie bureaux...)... il convient de retenir dans la méthode au prix unitaire un prix unitaire de 107 €... ; le prix moyen de 30 € retenu par l’expert dans la méthode de la jauge... ; dans la méthode dite au fauteuil... le prix moyen de 160 € retenu par l’expert et par lui déterminé au vu des éléments qui lui ont été soumis et qui n’avait pas fait l’objet de dires particuliers de la part de la concernée lors des opéra- tions d’expertise, (de telle sorte que) la valeur locative paraît s’établir comme suit : la moyenne des trois méthodes susvisées (2 448 m2P × 107 € pour le prix unitaire, 1 400 places × 30 € × 6 pour la méthode de la jauge et 1 400 fauteuils × 160 € pour la méthode au fauteuil), 245 978,66 €, à minorer de 20 % pour charges exorbitantes..., à majorer de 2 % pour sous- location”, soit en chiffres ronds 201 702 €.

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