Lot – Vente – Obligation d’information du vendeur – Cloisons devenues porteuses – Réticence dolosive (non) – Intention (non)

La cour d’appel de Paris avait condamné le vendeur d’un lot de copropriété, vendu en 2014, à indemniser l’acquéreur en raison de l’effondrement du plan- cher haut de son lot, intervenu en 2016.
Le plancher de l’appartement du dessus s’est effondré deux ans après la vente. En 2002 le vendeur avait procédé à l’enlèvement de cloisons dites “intermé- diaires sans effet porteur”, à cette occasion il avait réalisé des travaux conforta- tifs pour assurer la stabilisation du plancher.
Le vendeur, demandeur au pourvoi, critique la décision de la Cour d’appel qui le condamne à des dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur des travaux réalisés douze ans plus tôt. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1116 alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance de 2016, qui définit le dol.
La Haute Juridiction reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir, pour condam- ner le vendeur, établi le caractère intentionnel du défaut d’information de l’acquéreur.