Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliers
Résidences de tourisme et résiliation triennale
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023) Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 septembre 2023, pourvoi n° 21-14.279
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. Cette interdiction n’est pas applicable aux baux renouvelés.