Action en justice – Action individuelle – Irrecevabilité – Réitération de vente de parties communes – Copropriétaire partie au contrat de vente (non)

Monsieur G. copropriétaire dans un ensemble immobilier agit sur le fonde- ment de décisions d’une assemblée générale du 11 décembre 1999 qui a voté la vente de parties communes. Cette vente n’ayant toujours pas été réitérée, Mon- sieur G. introduit une action contre le syndicat des copropriétaires d’une part pour le contraindre à produire certains documents et contre le Département d’autre part afin qu’il soit contraint de réitérer la vente de parties communes autorisée par l’assemblée générale.
Monsieur G. n’étant pas partie au contrat de vente de parties communes auto- risé par l’assemblée générale de 1999 la Cour d’appel de Pau a jugé irrecevable son action. La Cour de cassation confirme cette décision.