Action en justice – Prescription acquisitive – Prescription abrégée – Titre de propriété – Juste titre – Combles

M. V. a acquis le 3 août 2000 le lot 38 d’un immeuble en copropriété constitué d’un appartement de 19,9 m2 et d’une mezzanine de 14 m2 n’entrant pas dans le mesurage Carrez. Il adresse en 2009 un courrier au syndic indiquant qu’il souhaite acquérir une partie des combles situés au-dessus de son lot et solli- cite de l’assemblée générale l’autorisation d’effectuer des travaux d’agrandis- sement de son lot. L’assemblée générale du 21 avril 2010 refuse l’autorisation sollicitée par Monsieur V.
À cette occasion le syndicat des copropriétaires demande au syndic de vérifier la régularité de l’occupation des combles par Monsieur V. pour une partie de son appartement. Une expertise judiciaire est ordonnée. Le rapport est déposé en 2015. Le syndicat des copropriétaires saisit le tribunal afin d’obtenir sous astreinte la remise en état initial du lot 38 et d’obtenir réparation du préjudice subi par la copropriété.
Par décision du 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris déboute le syndi- cat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes. La cour d’appel de Paris confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Paris et reconnaît à Monsieur V. la prescription acquisitive abrégée des combles en litige fondée sur le juste titre que constitue son acte d’acquisition et sur sa bonne foi.