Assemblée générale – Décision – Suppression du vide-ordures – Majorité – Annulation (non)

Par cette décision, la Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande d’annulation de Madame K. portant sur la résolution no 13 de l’assemblée générale du 22 mai 2018 qui a décidé la suppression du vide-ordures dans l’immeuble en copropriété. Cette décision est l’occasion de faire le point sur les moyens pouvant être invoqués afin de s’opposer à une telle décision. Tous les arguments soulevés par Madame K. ont été rejetés en l’espèce.