Syndic – Désignation – Ordre du jour – Conseil syndical – Nullité (non) – Conflit d’intérêts – Abus de majorité (non)

À la suite de fautes de gestion reprochées au syndic, le président du conseil syndical lui demande de convoquer une assemblée générale en vue de la dési- gnation de son remplaçant. Deux contrats sont joints à cette demande.
Le syndic ajoute à l’ordre du jour de l’assemblée générale le choix d’un troi- sième contrat. C’est ce troisième candidat, le cabinet Gessim qui est désigné lors de l’assemblée générale de novembre 2018.
Le président du conseil syndical ainsi qu’un autre copropriétaire contestent la désignation de ce syndic, ils saisissent d’une demande d’annulation de la réso- lution numéro 7 le tribunal judiciaire de Paris. Celui-ci les déboute de leurs demandes.
La Cour d’appel confirme la décision du tribunal rejetant les moyens soulevés par les appelants qui contestent la validité de l’ordre du jour complété à l’ini- tiative du syndic et invoquent un abus de majorité en ce que le cabinet de syn- dic désigné avait pour gérant le fils d’un copropriétaire majoritaire. La Cour d’appel juge que la démonstration de ce que la désignation du cabinet Gessim ne servait pas l’intérêt collectif n’était pas rapportée.