Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexation
Loyer – Abattement impôt foncier (oui) – Durée du bail et juge des loyers commerciaux (non) – Lissage du loyer et juge des loyers commerciaux (non)
(Cour d’appel de Douai, 2e ch., 1re section, 16 mars 2023)
“S’agissant de la durée du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux, en l’absence d’accord exprès des parties sur la durée du bail renouvelé, ne pouvait pas se prononcer ainsi qu’il l’a fait sur cette durée, ce pour un motif d’ordre public.
(...)
Sur ce point, selon l’article R. 145-8 du Code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.
(...)
S’agissant de l’application du mécanisme du lissage du loyer en vertu de l’article L. 145-34 du Code de commerce, il est désor- mais établi (Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023) que, par application combinée de ce texte et de l’article R. 145-23 déjà mentionné, le dispositif de lissage prévu au premier texte est distinct de celui de la fixation du loyer, de sorte qu’il n’entre pas du tout dans l’office du juge des loyers commerciaux de statuer sur son application.”