Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré

La privation de la possibilité de poursuivre, dans les locaux, une activité com- merciale jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, en méconnaissance du droit du locataire au maintien dans les lieux, occasionne à ce dernier un préju- dice qu’il appartient au juge d’évaluer.
Ainsi, le locataire dont la décision d’expulsion des locaux a été annulée peut, en plus de l’indemnisation de la perte de son fonds de commerce, être indem- nisé des gains qu’il aurait obtenus s’il était resté en possession du fonds.