Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription
Conflit entre un congé et une demande de renouvellement au regard de l’immatriculation au Registre du commerce
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 16 novembre 2022) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 novembre 2022, RG n° 21/06802
Le droit au renouvellement du bail commercial est conditionné par l’immatri- culation du preneur au registre du commerce et des sociétés, et le locataire doit être immatriculé à la date de délivrance du congé.
L’immatriculation du locataire postérieurement au congé est dépourvue de tout effet rétroactif.
La demande de renouvellement formée par le preneur ultérieurement est sans effet.