Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulières
Action en requalification d’une convention en bail commercial – Clause réputée non écrite – Prescription
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
L’article L. 145-15 du Code de commerce réputant non écrites certaines clauses d’un bail contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux com- merciaux n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial, une telle action restant soumise à la prescription biennale.